Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale

Version INITIALE

NOR : FPPA0200090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/FPPA0200090A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié relatif à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), Paris - Val-de-Marne (Créteil), Reims - Champagne-Ardenne et Robert-Schuman de Strasbourg. »


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard

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