Article 2
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans chaque service et établissement public concerné sont déterminées par le chef du service ou de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEG0100458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ATEG0100458A/jo/article_2
Texte n°33
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans chaque service et établissement public concerné sont déterminées par le chef du service ou de l'établissement.
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