Arrêté du 4 février 2002 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère chargé de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0100458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ATEG0100458A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La directrice du budget et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.