Arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Version INITIALE

NOR : ECOB0260022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/ECOB0260022A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.