Arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Version INITIALE

NOR : ECOB0260022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/ECOB0260022A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.