Article 8
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0260022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/ECOB0260022A/jo/article_8
Texte n°10
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
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