Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)

Version INITIALE

NOR : SANS0423481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/SANS0423481A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.