Arrêté du 15 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »

Version INITIALE

NOR : MENE0402339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/MENE0402339A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.