Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOR0206084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/ECOR0206084D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-232/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, en cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au représentant de l'Etat d'organiser une réunion en vue d'une conciliation. Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix.