Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOR0206084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/ECOR0206084D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-232/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.