Article 2
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 7
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0401774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/MENS0401774D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-869/jo/article_2
Texte n°7
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 7
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