Arrêté du 6 août 2004 portant création du traitement automatisé « ixarm.net » dit « espace partenaires » par la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0401267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFA0401267A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 4, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.