Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat devra remettre à la commission de propagande électorale une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs, plus 20 %, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin. »