Article 2
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 17 août 2004.
Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne
NOR : MAEA0420355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/MAEA0420355A/jo/article_2
Texte n°20