Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEA0420355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/MAEA0420355A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant l'ambassadeur de France en Allemagne ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République fédérale d'Allemagne,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Consul général de France à Hambourg ; ».
    (Le reste sans changement.)


  • La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 17 août 2004.


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau

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