Arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : SOCF0311415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/SOCF0311415A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
- réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.