Article 3
La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECR0200306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/RECR0200306A/jo/article_3
Texte n°7
La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
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