Arrêté du 29 septembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : SPRK0370188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/SPRK0370188A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la fédération de full-contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : full-contact, light-contact, semi-contact, super-fight, first-full et full-défense.