Décision du 22 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500813S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/22/INTA0500813S/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Il est inséré, après l'article 15 de la même décision, un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »