Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/DEFP0400602D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-740/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.