Article 6
Le personnel du service de la trésorerie aux armées est noté une fois par an, dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 précité.
Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
NOR : DEFP0400602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/DEFP0400602D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-740/jo/article_6
Texte n°26