Article 8
Les modalités de rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont fixées par décret.
Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
NOR : DEFP0400602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/DEFP0400602D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-740/jo/article_8
Texte n°26