L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
NOR : MAEX0300044L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/MAEX0300044L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/2005-494/jo/article_snum1
Texte n°3