Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-494.
Sénat :
Projet de loi n° 109 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 189 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2114 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2283 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.