LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)

NOR : MAEX0300019L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/MAEX0300019L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/2005-493/jo/texte
JORF n°116 du 20 mai 2005
Texte n° 2
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Version initiale


  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-493.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 905 ;
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1978 (10 mars 2005).
Discussion et adoption le 10 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 248 (2004-2005) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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