Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes

Version INITIALE

NOR : ECOC0300039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOC0300039A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.