Article 5
La chef du service de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEZ0758214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/ECEZ0758214A/jo/article_5
Texte n°14
La chef du service de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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