Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 2004 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/DEFD0501498A/jo/article_1
Texte n°8
Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 2004 susvisé est abrogé.
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