Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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NOR : FPPX0407722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/FPPX0407722A/jo/article_3

JORF n°124 du 29 mai 2005

Texte n°66

Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 3

Le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations exprimés en euro et en pourcentage. Il comprend obligatoirement les rubriques suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2005 texte numéro 66

Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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