Arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : FPPX0407722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/FPPX0407722A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Une annexe précise les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature. Lorsque les contributions volontaires en nature à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée représentent une valeur significative, sans pouvoir faire l'objet de données quantitatives suffisantes, elles font l'objet d'une information qualitative dans l'annexe décrivant notamment leur nature et leur importance.