Article 1
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2007, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 38