Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007

Version INITIALE

NOR : ECOS0650046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/ECOS0650046A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.