Article 24
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0660060S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/JUSG0660060S/jo/article_24
Texte n°16