Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0660060S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/JUSG0660060S/jo/article_23

Texte n°16

Article 23


Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes de ventes de publications, dans la limite de ses attributions.