FORMULE D'ACTE DE DECES TRANSCRIT

Transcription de l'acte de décès de ... (Prénom(s), NOM du défunt) dressé le ... à ...

« Le ... (date du décès), à ... (heure du décès), est décédé en son domicile .... (numéro et rue), ..... (Prénom(s), NOM du défunt) né à ... le .... (profession), fils de .... et de .... célibataire (ou : époux(se) de ..., veuf(ve) ...., divorcé(e) de .....).

Dressé le ..., à ... heures, sur la déclaration de ... (Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, le cas échéant, degré de parenté du déclarant) qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil). »

Acte transcrit par Nous ... (désignation de l'officier de l'état civil qui a transcrit l'acte de décès) le ... à ... heures.

(Signature.)

L'officier de l'état civil adresse à l'I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif au décès (voir no 135).

Sur la mise à jour du livret de famille, voir no 624.

Dans certains cas, l'officier de l'état civil doit informer du décès l'officier de l'état civil étranger lorsque le défunt est né sur le territoire de l'un des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil. En effet, la France a ratifié la convention signée à Istanbul le 4 septembre 1958 et relative à l'échange international d'informations en matière d'état civil, voir no 568.

En ce qui concerne l'information de certaines autorités consulaires du décès de ressortissants étrangers, voir les nos 569 et 570.

En outre, l'officier de l'état civil doit procéder, notamment dans les cas examinés ci-après, à des diligences auprès de certaines autorités.

452 Relevé pour les services fiscaux.

L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales dispose :

« Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception. »

452-1 Avis aux bureaux des élections pour radiation.

L'article R. 18 du code électoral prévoit :

« Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation. » A cette fin, l'officier de l'état civil du lieu du décès avise le service électoral de cette commune.

452-2 Avis aux services de protection maternelle.

Conformément à l'article 16 du décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile, l'officier de l'état civil doit adresser, dans les 48 heures de la déclaration, au médecin responsable du service de protection maternelle du département dans lequel résident les parents l'acte de décès des enfants de moins de six ans.

453 Avis au bureau du service national.

Les officiers de l'état civil doivent informer les commandants des bureaux du service national des décès des personnes de sexe masculin de dix-huit à cinquante ans.

Il convient de noter qu'un avis doit être également envoyé pour les hommes qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'ils sont décédés dans l'année au cours de laquelle ils auraient atteint cet âge. De même, un avis sera envoyé pour les hommes de plus de cinquante ans s'ils sont décédés dans l'année au cours de laquelle ils ont atteint cet âge.

Toutes facilités doivent être données par les maires aux gendarmes en vue de permettre à ces derniers de vérifier la régularité de l'envoi des avis susvisés et de relever, en outre, les décès des officiers de réserve.

454 Supprimé.

455 Supprimé.

456 Décès d'un officier général ou assimilé.

L'officier de l'état civil avise sans délai le ministre chargé de la défense (bureau des officiers généraux) si le défunt est maréchal de France, officier général ou assimilé.

457 Décès d'un membre de la Légion d'honneur ou médaillé militaire.

L'officier de l'état civil envoie directement au grand chancelier de la Légion d'honneur un extrait sur papier libre de l'acte de décès. Dans les villes importantes, le maire peut se borner à envoyer, au début de chaque trimestre, une liste nominative des membres de la Légion d'honneur et des titulaires de la médaille militaire décédés au cours du trimestre précédent, en précisant l'état civil des défunts.

458 Supprimé.

459 Décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale.

« En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire est tenu d'aviser le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil. Lorsque le décès se produit dans un établissement d'hospitalisation ou de placement, l'obligation prévue ci-dessus incombe au directeur de l'établissement » (art. 10, dernier al., décret du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale).

460 Supprimé.

Chapitre VI

Etat civil des enfants décédés

avant la déclaration de naissance

461 Les règles applicables ont été modifiées du fait de l'abrogation des dispositions du décret du 4 juillet 1806 « concernant les enfants présentés sans vie à l'officier de l'état civil »

Décret du 4 juillet 1806 concernant les enfants présentés sans vie à l'officier de l'état civil :

Art. 1er. - « Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil (a) cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins (b), touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. »

Art. 2. - « Cet acte sera inscrit à la date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. »

a) La loi du 20 novembre 1919 ayant supprimé l'obligation de présenter les enfants à l'officier de l'état civil, celui-ci ne dresse plus un acte de « présentation d'un enfant sans vie », mais un acte de « déclaration d'un enfant présentement sans vie » ou d'acte d'« enfant sans vie ».

b) La loi du 7 février 1924 ayant supprimé les témoins aux actes de l'état civil autres que l'acte de mariage, les indications sont désormais données par le déclarant.

par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Ces règles sont désormais définies à l'article 79-1 du code civil :

« Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question. »

Section 1

Condition d'établissement

des actes d'enfant sans vie

Sous-section 1

461-1 Enfant né vivant et viable : établissement d'un acte de naissance et de décès.

En application du premier alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'officier de l'état civil doit dresser un acte de naissance et un acte de décès pour tout enfant qui serait décédé au moment de la déclaration de sa naissance à l'état civil, mais dont il est justifié, par la production d'un certificat médical, qu'il est né vivant et viable. Les officiers de l'état civil ne doivent pas établir d'actes de naissance et de décès si le certificat médical ne comporte pas cette double indication.

Ces dispositions sont applicables même si l'enfant n'a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation. Voir aussi no 287.

Sous-section 2

461-2 Acte d'enfant sans vie.

L'acte d'enfant sans vie ne sera dressé par l'officier de l'état civil que lorsqu'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable.

Il en est ainsi :

- lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable, quelle que soit la durée de la gestation ;

- lorsque l'enfant est mort-né après une gestation de plus de 180 jours.

Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il apparaît qu'un acte d'enfant sans vie ne doit pas être dressé lorsque l'enfant est mort-né, après une gestation inférieure à 180 jours.

461-3 C'est le certificat médical de décès qui permettra de déterminer, d'une part, si un acte doit être dressé, d'autre part, la nature de l'acte à établir.

Les certificats pourront être ainsi rédigés :

Formule de certificat médical d'enfant né vivant et viable puis décédé

Quelle que soit la durée de la gestation. Dans ce cas, un acte de naissance puis un acte de décès sont dressés, voir aussi no 287.

.

Je soussigné(e), Docteur ... (Prénom(s), NOM, qualité) ... certifie que Madame (Mademoiselle) (Prénom(s), NOM) ... a accouché d'un enfant de sexe ... né(e) vivant et viable, le ... (date et heure) à ... et décédé(e) le ... (date et heures) à ...

(Signature du médecin.)

Formule de certificat médical d'enfant sans vie :

Je soussigné(e), Docteur ... (Prénom(s), NOM, qualité) certifie que Madame (Mademoiselle) ... (Prénom(s), NOM) a accouché d'un enfant de sexe ... né vivant mais non viable

Le ... (date et heure) à ...

(Signature du médecin.)

Formule de certificat médical d'enfant mort-né après une gestation de plus de 180 jours :

Je soussigné(e), Docteur ... (Prénom(s), NOM, qualité) certifie que Madame (Mademoiselle) ... (Prénom(s), NOM) a accouché d'un enfant mort-né de sexe ... après une gestation de plus de 180 jours, le .... (date et heure) à ...

(Signature du médecin.)

462 Les embryons dont la gestation a duré moins de 180 jours et qui n'ont pas vécu ne sont pas déclarés à l'état civil mais peuvent, dans la mesure où des circulaires préfectorales le prévoient, faire l'objet d'une déclaration administrative permettant le cas échéant de délivrer une autorisation de fermeture de cercueil en vue de l'inhumation.

463 Supprimé.

464 Supprimé.

Section 2

Modalités d'établissement des actes d'enfant sans vie

465 L'acte d'enfant sans vie est inscrit sur le registre des décès lorsqu'il existe dans la commune des registres spéciaux à chaque catégorie d'actes. Les mots « né » et « naissance », « décédé » et « décès » ne doivent pas être employés à l'égard de l'enfant.

Pour les formules, voir no 469.

Pour la délivrance de copie d'actes d'enfant sans vie, voir no 469-2.

466 A défaut de disposition contraire de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie peut encore être dressé lorsque la déclaration est faite plus de trois jours après l'accouchement ; le délai de l'article 55 du code civil ne s'applique en effet qu'aux déclarations de naissance. La production d'un certificat médical reprenant les mentions énumérées au no 461-3 sera nécessaire.

467 Depuis la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 précitée, l'enfant sans vie ne peut être reconnu dès lors que les nouvelles dispositions relatives à la production d'un certificat médical ôtent toute ambiguïté sur la portée de l'acte d'enfant sans vie. En effet, le certificat médical permet de savoir si l'enfant est né vivant et viable ou non. Ce n'est que lorsque l'enfant est né vivant et viable puis décédé qu'il peut faire l'objet d'une reconnaissance, soit dans l'acte dressé au moment de la déclaration, soit par acte séparé et que l'acte de reconnaissance anténatale peut produire effet. La reconnaissance doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance.

En revanche, s'agissant des enfants sans vie pour lesquels un acte a été dressé avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 susvisée, un acte de reconnaissance peut toujours être établi en raison du doute qui subsiste sur l'existence juridique de l'enfant.

467-1 L'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une légitimation.

En effet, d'une part, même si depuis l'entrée en vigueur de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 précitée, la légitimation par mariage des enfants décédés est possible, celle-ci suppose que l'enfant est né et qu'un acte de naissance a été établi.

D'autre part, s'agissant de la légitimation judiciaire, l'article 311-4 du code civil prohibe toute action concernant un enfant qui n'est pas né viable (voir no 316).

467-2 L'enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms si les parents en expriment le désir. A défaut d'indication de prénom dans l'acte, et à la demande des parents, le parquet peut aussi, par voie de rectification, faire figurer ces prénoms sur l'acte déjà dressé.

468 Les dispositions de l'article 79-1 du code civil doivent être rigoureusement observées, pour éviter notamment des fraudes en matière de dévolution successorale ou d'allocations à caractère social.

469 Formules d'acte d'enfant sans vie.

I. - Cas d'un enfant issu d'un couple marié.

(1) Acte d'enfant sans vie no ... (Prénom(s), le cas échéant).

Le ... (date de l'accouchement) à ... (heure de l'accouchement) est accouchée d'un enfant sans vie prénommé ... (éventuellement Prénom(s) de l'enfant), à ... (lieu de l'accouchement) ... (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession de la mère), épouse de ... (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession du mari) domiciliés à ...

Dressé le ... (date et lieu de la déclaration), sur la déclaration de ... (Prénom(s), NOM, profession, domicile du déclarant) (2)qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).

(Signatures.)

II. - Cas d'un enfant issu d'un couple non marié.

Déclaration par le père :

(1) Acte d'enfant sans vie no ... (Prénom(s), le cas échéant).

Le ... (date de l'accouchement) à ... (heure de l'accouchement) est accouchée d'un enfant sans vie prénommé ... (éventuellement Prénom(s) de l'enfant), à ... (lieu de l'accouchement) ..., (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession de la mère) (3) domiciliée à ...

Dressé le ... (date et lieu de la déclaration), sur la déclaration de ... (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession, domicile du père de l'enfant), père de l'enfant, qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous (désignation de l'officier de l'état civil).

(Signatures.)