A. - Généralités concernant l'annulation

de l'acte instrumentaire et de l'acte juridique

161 Aucun texte ne prévoit, d'une manière générale, l'annulation des actes de l'état civil ; le plus souvent, les irrégularités peuvent, en effet, être réparées au moyen de la rectification judiciaire (voir nos 175 et s.).

Il existe cependant deux hypothèses dans lesquelles le vice ne peut être couvert par voie de rectification :

- lorsque l'acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes. L'annulation concerne l'acte instrumentaire, c'est-à-dire l'acte en tant que moyen de preuve (voir nos 162 et s.) ;

- lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme. L'annulation affecte le lien juridique et entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'acte instrumentaire (voir no 168).