Décision du 7 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : DEVT0762751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/7/DEVT0762751S/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'article 14 de la même décision est modifiée comme suit :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
M. Philippe Mazenc, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »