Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations

Version INITIALE

NOR : BUDR0703002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDR0703002A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.
Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.