Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500906A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.