Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC0500906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500906A/jo/article_3
Texte n°10