Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500906A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739,76 ;
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383,60 .
Cette indemnité est versée mensuellement.