Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur
NOR : ECOP0600410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/ECOP0600410A/jo/article_3
Texte n°7