Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOP0600410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/ECOP0600410A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée au commerce extérieur,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les six catégories suivantes :
    - catégorie 1 : directeurs régionaux du commerce extérieur ou équivalents ;
    - catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
    - catégorie 3 : fonctionnaires de catégorie B ;
    - catégorie 4 : fonctionnaires de catégorie C ;
    - catégorie 5 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
    - catégorie 6 : agents non titulaires de droit public de niveau B. »


  • Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
    Le tableau figurant dans ce même article est remplacé par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 7




  • Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée
au commerce extérieur,
Christine Lagarde

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