Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : IOCE0756672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/IOCE0756672A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.