Arrêté du 16 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : BUDB0630220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/BUDB0630220A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.