Arrêté du 16 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : BUDB0630220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/BUDB0630220A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
- la situation des engagements ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- l'état des recettes propres ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.