Arrêté du 16 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Version INITIALE

NOR : BUDB0630220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/16/BUDB0630220A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration, au conseil d'orientation ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et d'en suivre la réalisation.