Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Version INITIALE

NOR : DEFP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/DEFP0600917D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1047/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.