Arrêté du 6 août 2007 portant homologation du règlement technique d'application relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0755444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/AGRP0755444A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.