Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
NOR : AGRM0600170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/AGRM0600170A/jo/article_3
Texte n°39